Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Jean-Luc Fugit et plusieurs de ses collègues visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés (380)., n° 637-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 2 décembre 2024)
À la première phrase de l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot :
« autorisés, »,
insérer les mots :
« lorsqu’il n’y a pas d’autre solution viable et ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.