Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Jean-Luc Fugit et plusieurs de ses collègues visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés (380)., n° 637-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 2 décembre 2024)
I. – À l’alinéa 11, après le mot :
« garantissent »,
insérer les mots :
« l’absence d’autre solution viable et ».
II. – Au même alinéa 11, substituer aux mots :
« la prévention des risques »,
les mots :
« l’absence d’incidence ».
III. – Au même alinéa 11, après le mot :
« santé »,
insérer le mot :
« humaine ».
Exposé sommaire
Amendement de repli afin de satisfaire l'article 9 de la directive européenne.