- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Jean-Luc Fugit et plusieurs de ses collègues visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés (380)., n° 637-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des I bis et I ter »
les mots :
« du I bis ».
II. – En conséquence, au début du même alinéa 3, substituer aux mots :
« Pour lutter contre un »
les mots :
« En cas de ».
III. – En conséquence, au dit alinéa 3, après le mot :
« phytopharmaceutiques »,
insérer les mots :
« pour lutter contre ce danger ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« de biocontrôle mentionnés à l’article L. 253‑6 et figurant sur la liste mentionnée au IV de l’article L. 253‑7, de produits autorisés en agriculture biologique et de produits à faible risque au sens de l’article 47 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil ».
V. – En conséquence, à la dite première phrase du dit alinéa 4, substituer aux mots :
« autorisés, lorsqu’ils »
les mots :
« autorisés en France lorsqu’ils ».
VI. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 4, substituer aux mots :
« humaine et pour l’environnement par rapport aux applications par voie terrestre, »
les mots :
« des personnes travaillant ».
VII. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 4, substituer aux mots :
« agricoles présentant une pente supérieure ou égale à 30 %, sur les bananeraies et sur les vignes mères de porte‑greffes conduites au sol »
les mots :
« à traiter, pour l’environnement, ou pour les deux, par rapport aux applications par voie terrestre, et dès lors qu’ils ont fait l’objet d’une évaluation favorable par l’autorité administrative compétente ».
VIII. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 4.
IX. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et après ».
X. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer aux mots :
« représentant les exploitants et les salariés agricoles »
les mots :
« concernées ».
XI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
XII. – En conséquence, à la fin du même alinéa 7, substituer aux mots :
« A du présent I ter sont autorisés à titre d’essai pour une durée maximale de trois ans »
les mots :
« 2° peuvent être autorisés à titre d’essai ».
XIII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.
XIV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« L’autorité administrative compétente autorise et évalue ces essais pour tous les produits phytopharmaceutiques autorisés, afin d’évaluer si leur application par aéronef circulant sans personne à bord répond aux conditions d’autorisation définitive prévues à l’article 9 de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable. »
XV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
XVI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« de la pulvérisation par aéronef circulant sans personne à bord et la prévention des risques pour la santé et l’environnement »
les mots :
« manifestes mentionnés au 2° ».
XVII. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 4° L’autorité administrative publie chaque année une liste des produits phytopharmaceutiques ayant fait l’objet des essais mentionnés au 3° et indique s’ils sont éligibles aux autorisations mentionnées au 2° . »
XVIII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13.
Cet amendement vise à réécrire le dispositif de l’article premier en proposant une rédaction plus efficace et plus ouverte à de futures évolutions de la technologie d’épandage par drones. En effet, le dispositif tel que proposé aujourd’hui semble assez lourd sur le plan administratif par rapport à la norme européenne et aux conclusions sur l’efficacité de la technologie.
Les auditions et les conclusions de l’ANSES ont montré que la technologie avait un avantage manifeste sur divers plans, dont la pénibilité et la sécurité pour les travailleurs. Il n y a donc pas de raison de limiter ce dispositif à une certaine catégorie de produits à « faible risque » ou utilisés seulement en agriculture biologique, d’autant plus qu’une évaluation des avantages est requise avant toute autorisation.
De même, simplifier le dispositif permet d’effacer toute mention de terrains où ces programmes seraient possibles, car nous considérons que la technologie pourrait avoir un avantage sur tout type de terrain, notamment avec l’itération et l’évolution de la technologie dans les années à venir. L’arrivée prochaine de l’Intelligence Artificielle permettra par exemple de réduire un peu plus les risques pour les travailleurs, et de garantir une efficience constante sur de nombreux types de terrains.
Il convient donc d’adopter un article premier le plus ouvert possible, pour ne pas créer de problèmes de surrèglementation dans les années à venir. Dans le cas contraire, ce serait un très mauvais signal envoyé à toutes les filières agricoles françaises, largement mobilisées en ce mois de novembre contre les normes et le traité du MERCOSUR que s’apprêtent à approuver les états européens malgré le danger systémique qu’il représente.