Fabrication de la liasse
- Texte visé :
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 2 décembre 2024)
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« terrestre »,
insérer les mots :
« , établis par un avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Il est logique que la décision s'appuie sur les résultats des évaluations de l'ANSES.