- Texte visé : Proposition de loi visant à interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France, n° 659
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Il est également interdit d’importer des produits horticoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d’identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation. »
Aujourd’hui, tout comme les agriculteurs, les professionnels du secteur floral sont particulièrement exposés aux pesticides. Près de 85 % des fleurs commercialisées en France proviennent de pays extérieurs à l’Union européenne, où les régulations sur l’usage des pesticides sont bien moins strictes. Cela entraîne une exposition potentiellement toxique pour les travailleurs qui manipulent ces fleurs au quotidien, sans aucune protection ni sensibilisation adéquate.
Les récentes révélations médiatiques à propos des fleuristes victimes des pesticides ont pointé du doigt cette situation insuffisamment prise en compte par nos politiques publiques. Le décès de la jeune Emmy Marivain, reconnu pour la première fois par le Fonds d'indemnisation des victimes de pesticides comme lié à l’exposition prénatale de sa mère aux pesticides utilisés dans la manipulation des fleurs dans le cadre de son activité professionnelle, démontre l’urgence de traiter cette problématique.
Cet amendement vise donc à renforcer les mesures de protection de la filière horticole, très exposée aux pesticides. En l’absence de réglementation des fleurs en provenance de pays tiers, l'utilisation de produits phytosanitaires dans la floriculture est un enjeu de sécurité sanitaire des producteurs, des fleuristes et des consommateurs.