Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France

Article 1^er : Interdiction d’importer des produits alimentaires ou agricoles ne respectant pas les normes sanitaires de l’Union européenne ou ses exigences d’identification et de traçabilité

Rédaction globale de l’article en intégrant directement dans l’article L. 236-1 A du code rural et de la pêche maritime l’interdiction d’importer tout produit alimentaire, agricole, ou à des fins ornementales ne respectant les normes sanitaires françaises, ses exigences d’identification et de traçabilité ou des exigences sociales fixées par décret en Conseil d’État [amendement CE31 d’Antoine Vermorel-Marques, rapporteur, sous-amendé par les CE36 de Benoît Biteau (EcoS), CE32 de Mathilde Hignet (LFI-NFP), CE33 de Manon Meunier (LFI-NFP) et CE35 de Benoît Biteau (EcoS)].

Article 2 : Application de sanctions pénales en cas de non-respect de la réciprocité des normes de production lors de l’importation des produits alimentaires et agricoles sur le sol français

Remplacement des sanctions pénales par un régime de sanctions administratives – dont le montant ne peut excéder 10 % du chiffre d’affaires annuel moyen – inscrites dans le cadre permis par les règlements européens relatifs à la protection des consommateurs, à la sécurité des denrées alimentaires, au bien-être animal, aux mises sur le marché de produits phytosanitaires, aux limites maximales de résidus et aux médicaments vétérinaires [CE30 d’Antoine Vermorel-Marques, rapporteur, sous-amendé par le CE40 de Jérôme Nury (DR)].

Article additionnel après l’article 2

Introduction d’un devoir de diligence raisonnable des entreprises et des acteurs économiques sur l’ensemble de leurs chaînes d’approvisionnement en vue d’identifier, de prévenir et d’atténuer les risques liés au recours par leurs fournisseurs à des pratiques prohibées par le droit de l’Union européenne [amendement CE18 de Benoît Biteau (EcoS)].