Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France, n° 659
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Amendement parent : Amendement n°CE31
(mardi 28 janvier 2025)
À la fin du second alinéa, substituer aux mots :
« en vue »
le mot :
« ou ».
Exposé sommaire
La présente formulation de l’amendement modifie le sens de l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime, en restreignant son application à la seule importation.
Ce sous-amendement vise modifier le présent amendement pour inclure l’importation sans introduire un sens restrictif à l’article susvisé.