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Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
17ème législature
Proposition de loi visant à interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France, n° 659
, déposé(e) le mardi 3 décembre 2024
- Mise en ligne : mardi 3 décembre 2024 à 16h47
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
17ème législature
Proposition de loi visant à interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France, n° 659
, déposé(e) le mardi 3 décembre 2024
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : mardi 3 décembre 2024 à 16h47
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des affaires économiques Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur
La commission a nommé M. Antoine Vermorel-Marques , rapporteur.
Nomination : mardi 21 janvier 2025
Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi de M. Antoine Vermorel-Marques visant à interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France (659), n° 861
- Mise en ligne : vendredi 31 janvier 2025 à 19h22
Dépot : mardi 28 janvier 2025
Texte de la commission
- Mise en ligne : mercredi 29 janvier 2025 à 17h57
Dépot : mardi 28 janvier 2025
Texte comparatif
- Mise en ligne : mercredi 29 janvier 2025 à 18h01