Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux, n° 687
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 29 janvier 2025)
A l’alinéa 2, après le mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« de nationalité française »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à modifier l’alinéa 2 de l'article unique de cette proposition de loi en y intégrant la notion de préférence nationale, favorisant les personnes de nationalité française exerçant une activité professionnelle dans l’accès à un logement social.