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L’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes condamnées définitivement pour des infractions liées au trafic de stupéfiants, prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, ne peuvent prétendre à l’attribution d’un logement social pendant une période de dix ans suivant leur condamnation.

Certaines municipalités, conscientes des conséquences du trafic de stupéfiants sur la dégradation du cadre de vie dans les quartiers populaires, ont déjà mis en place des chartes locales de prévention et de sécurité dans le cadre des attributions de logements sociaux. Ces chartes permettent aux bailleurs sociaux de refuser l’attribution d’un logement à des personnes condamnées pour trafic de drogue, afin de préserver la tranquillité et la sécurité des résidents. Cet amendement propose de généraliser cette démarche à l’échelle nationale, en inscrivant explicitement dans la loi cette exclusion temporaire.
 
Le trafic de stupéfiants est l’une des causes principales de violence, de nuisances et de tensions sociales dans les quartiers où se concentrent les logements sociaux. En excluant temporairement les trafiquants condamnés de l’accès à ces logements, cet amendement vise à garantir que le parc social puisse jouer pleinement son rôle en offrant un cadre de vie serein et sécurisé aux familles et aux personnes en situation de précarité.
 
Cette exclusion, limitée à une durée de dix ans, respecte le principe de proportionnalité en offrant une seconde chance aux individus après un délai raisonnable tout en affirmant que les logements sociaux doivent avant tout bénéficier aux citoyens respectueux des lois.
 
En cohérence avec les initiatives locales déjà en vigueur, cet amendement répond à une attente forte des habitants des quartiers populaires, tout en réaffirmant les valeurs de respect, de sécurité et de justice sociale.