Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions, n° 691
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°16
Andy Kerbrat
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Sylvie Ferrer
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Perceval Gaillard
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Clémence Guetté
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Mathilde Hignet
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Bastien Lachaud
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Abdelkader Lahmar
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteCet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire