Proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions, n° 691, déposée le mardi 3 décembre 2024.
Proposition de loi, n° 691
17e législature
Proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions, n° 691, déposée le mardi 3 décembre 2024.
