Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

17e législature
Proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (dépôt le mardi 3 décembre 2024).
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 3 décembre 2024 (17e législature)