Étapes de lecture
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 3 décembre 2024
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mardi 3 décembre 2024
Texte adopté ✅
Texte adopté ✅
Première lecture au Sénat
Mardi 7 juillet 2026
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 3 décembre 2024
(17e législature)
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Proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions, n° 691, déposée le mardi 3 décembre 2024.Mise en ligne : lundi 9 décembre 2024 à 10h30
- Renvoyé(e) à la commission des lois.
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mardi 3 décembre 2024
(17e législature)
-
Proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions, n° 691, déposée le mardi 3 décembre 2024.Mise en ligne : lundi 9 décembre 2024 à 10h30
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Examen en commission
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Commission des lois
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mardi 3 décembre 2024
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Discussion en séance publiqueJeudi 22 janvier 2026
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Texte examiné(Texte de la proposition de loi, rejeté par la commission saisie au fond)Proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions, n° 691, déposée le mardi 3 décembre 2024.Mise en ligne : lundi 9 décembre 2024 à 10h30
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Agenda et comptes rendus des débats
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Première lecture au Sénat
Mardi 7 juillet 2026
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mardi 7 juillet 2026
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