Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions, n° 691
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°16
Pierre-Yves Cadalen
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Gabrielle Cathala
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Sophia Chikirou
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Sébastien Delogu
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Aly Diouara
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Alma Dufour
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Emmanuel Fernandes
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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René Pilato
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteCet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire