- Texte visé : Proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions, n° 691
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°16
Jean-François Coulomme
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Sarah Legrain
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Claire Lejeune
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Murielle Lepvraud
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Damien Maudet
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Marianne Maximi
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Marie Mesmeur
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Manon Meunier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Loïc Prud'homme
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteCet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.