Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de résolution européenne de M. Arnaud Le Gall et plusieurs de ses collègues invitant le Gouvernement de la République française à refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur (n°608)., n° 695-A0
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 30 janvier 2025)
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Vu la déclaration du Gouvernement portant sur les négociations en cours relatives à l’accord d’association entre l’Union européenne et le Mercosur du 26 novembre 2024 et l’adoption de cette déclaration visant à s’opposer à cet accord par l’Assemblée nationale en application de l’article 50‑1 de la Constitution, ».
Exposé sommaire
Rappeler le débat et le scrutin du 26 novembre 2024.