- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l’instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé (n°104)., n° 697-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« L’article L. 6113‑1 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Afin d’améliorer la qualité au sein des établissements de santé, ces moyens peuvent correspondre, pour certaines activités de soins, à un ratio minimal de soignants par lits ouverts ou par nombre de passages pour les activités ambulatoires.
« Ce ratio est établi par décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé, pour une période maximale de 5 ans. Il tient compte de la charge en soins liée à l’activité et peut distinguer les besoins spécifiques à la spécialisation et à la taille de l’établissement. Le décret précise le calendrier de mise en œuvre de ces ratios au regard des capacités de formation des professionnels de santé et du nombre de professionnels formés disponibles sur le marché du travail. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 8.
Dans un souci de cohérence et d’efficacité, il est proposé d’intégrer les ratios relatifs aux établissements de santé dans la partie du code de la santé publique consacrée à l’évaluation de l’activité des établissements, en complétant l’article L. 6113-1. Cet article prévoit déjà que « les établissements de santé, publics ou privés, sont tenus de disposer des moyens adéquats et de procéder à l'évaluation de leur activité ». Cette modification vise à renforcer leur capacité à dispenser des soins de qualité.
Cependant, plutôt que de se limiter à faire référence à la charge de soins liée à l’activité, comme le propose le texte initial, il apparaît nécessaire de prendre en compte les contraintes actuelles liées à la pénurie de professionnels de santé et aux places disponibles en formation. Cet amendement propose donc de définir un calendrier de mise en œuvre et d’insister sur l’importance d’associer la formation à la mise en place des ratios.
L’exemple allemand illustre parfaitement les risques d’une application stricte des ratios sans accompagnement adéquat. Une étude officielle réalisée en 2024 par la Deutsche Krankenhausgesellschaft et le GKV-Spitzenverband met en lumière des effets contre-productifs :
- 61,9 % des hôpitaux interrogés ont fermé des lits en raison de la réglementation.
- 64,1 % estiment que l’effort lié à la mise en œuvre est élevé ou très élevé.
- 80,4 % des soignants déclarent que la réglementation n’a pas réduit la charge de travail.
Ces résultats montrent que l’application des ratios, sans prise en compte des besoins en formation ni des capacités disponibles, peut non seulement être inefficace mais aussi dégrader la qualité des soins. C’est pourquoi, comme le propose les représentants des fédérations de réseaux hospitaliers, cet amendement vise à garantir que la mise en œuvre des ratios soit accompagnée de mesures concrètes en matière de formation et d’ajustement des effectifs.