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Proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 16ème législature

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l’instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé, n° 813 , déposé(e) le mercredi 1er février 2023

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

  • Mise en ligne : jeudi 2 février 2023 à 17h15

1ère lecture