Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l’instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé, n° 104, déposée le mardi 23 juillet 2024.
Proposition de loi, n° 104
17e législature
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l’instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé, n° 104, déposée le mardi 23 juillet 2024.
