Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Boris Vallaud et plusieurs de ses collègues visant à prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer (522 rectifié)., n° 698-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 23 janvier 2025)
À l’alinéa 27, substituer à la référence :
« L. 672‑1 »
la référence :
« L. 682‑1 ».
Exposé sommaire
Amendement de correction légistique modifiant la référence de code.