Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Béatrice Bellay

I. – À l’alinéa 30, substituer à la référence :

« L. 910 C »

la référence :

« L. 910‑1 D ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :

« IV » 

le mot :

« alinéa ».

III. – En conséquence, au début de l’alinéa 31, supprimer la mention :

« IV. – ».

Exposé sommaire

Amendement de correction légistique modifiant une référence de code.