Fabrication de la liasse
- Texte visé :
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 23 janvier 2025)
Rédiger ainsi la troisième phrase de l’alinéa 7 :
« Les associations de consommateurs mentionnées à l’article L. 621‑1 du code de la consommation ou toute association que le représentant de l’État juge utile prennent part aux négociations ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.