Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Béatrice Bellay

Après la troisième phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :

« La collectivité territoriale compétente est associée à ces négociations. »

Exposé sommaire

Cet amendement prévoit l'association de la collectivité compétente aux négociations de l'accord du bouclier qualité-prix.