Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Béatrice Bellay

I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« au professionnel »

les mots :

« à la société ».

 II. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :

« au professionnel »

les mots :

« à la société ».

Exposé sommaire

Amendement de précision légistique.