Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Boris Vallaud et plusieurs de ses collègues visant à prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer (522 rectifié)., n° 698-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 23 janvier 2025)
I. – À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« déférer à l’injonction »
les mots :
« procéder au dépôt des comptes ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 17, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire
Amendement de précision légistique.