Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Béatrice Bellay

Béatrice Bellay

Membre du groupe Socialistes et apparentés

Lien vers sa fiche complète

À la fin du titre, substituer aux mots :

« territoires d’outre-mer »

les mots :

« collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ».

Exposé sommaire

Amendement de précision juridique.