Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°62

Déposé le mercredi 22 janvier 2025
Retiré
Photo de madame la députée Béatrice Bellay

Béatrice Bellay

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe Socialistes et apparentés

Lien vers sa fiche complète

À l'alinéa 2, après le mot :

« mer »

insérer les mots :

« et la taxe sur la valeur ajoutée ».

Exposé sommaire

Amendement de précision rédactionnelle : le rapport précise le rôle de l'octroi de mer et de la TVA sur les disparités de prix observées.