Fabrication de la liasse

Amendement n°13

Déposé le mercredi 15 janvier 2025
Irrecevable 40
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

Membre du groupe Droite Républicaine

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Photo de madame la députée Frédérique Meunier

Frédérique Meunier

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Photo de monsieur le député Nicolas Ray

Nicolas Ray

Membre du groupe Droite Républicaine

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Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

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