Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Céline Hervieu et plusieurs de ses collègues prenant des mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif (517)., n° 702-A0, déposé le mercredi 4 décembre 2024.
Texte de la commission, n° 702-A0
17e législature