- Texte visé : Proposition de loi visant à proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public, n° 763 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Au deuxième alinéa de l’article 3 de l’ordonnance n° 2021‑238 du 3 mars 2021 favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public, les mots : « supérieur à 15 % » sont remplacés par les mots : « inférieur à 25 % ni supérieur à 30 % ».
Le présent amendement vise à augmenter le nombre de places offertes, au titre d'une année, aux candidats au concours externe spécial, afin qu'il soit compris entre 25 % et 30 % du nombre de places offertes au titre du concours externe ou assimilé.
Aujourd'hui, le nombre de places offertes par ce dispositif est limité à 15 %, si bien que le nombre de places peut diminuer d'une année sur l'autre, variant généralement entre 10 % et 15 %. Les places offertes via le dispositif Prépa Talents ne doivent pas être une variable d'ajustement.
Alors que les étudiants boursiers représentent environ 40 % des effectifs dans l'enseignement supérieur public, le nombre de places actuellement allouées aux concours de la haute fonction publique apparaît insuffisant pour favoriser une réelle diversification des profils des candidats admis.