Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et à soutenir les familles qui travaillent, n° 765
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 29 janvier 2025)
Thibault Bazin
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Droite Républicaine
Lien vers sa fiche complèteÀ la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« un multiple de ».
Exposé sommaire
Précision technique.
Le choix ayant été fait de renvoyer à l’autorité réglementaire la détermination des modalités d’ajustement du plafond plutôt que de figer dans la loi un facteur chiffré, il convient de supprimer la mention d’un « multiple ».