Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et à soutenir les familles qui travaillent, n° 765
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 29 janvier 2025)
Thibault Bazin
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Droite Républicaine
Lien vers sa fiche complèteRédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« Le plafond peut être ajusté en fonction de la composition du ménage, dans des conditions déterminées par décret. »
Exposé sommaire
Rédactionnel.