Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et à soutenir les familles qui travaillent, n° 765
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 29 janvier 2025)
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« listant l’ensemble des »
les mots :
« énumérant les ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.