Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à protéger durablement la qualité de l'eau potable, n° 766
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Amendement parent : Amendement n°CD33
(mardi 11 février 2025)
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 8 par les mots suivants :
« , à l’exception des produits de biocontrôle mentionnés à l’article L. 253‑6 ».
Exposé sommaire
Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre l'utilisation de produits de biocontrôle mentionnés à l’article L. 253‑6 qui s'inscrivent dans une logique de transition agroécologique à même de résoudre l'équation entre production et respect de l'environnement et en particulier de la qualité de l'eau.