Fabrication de la liasse
Adopté
(mercredi 12 février 2025)
Photo de madame la députée Eva Sas

Eva Sas

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe Écologiste et Social

Lien vers sa fiche complète

À l’alinéa 33, substituer aux mots :

« doivent souscrire »,

le mot :

« souscrivent ».

Exposé sommaire

Il s’agit d’un amendement rédactionnel pour assurer la clarté de la proposition de loi.