Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 7 janvier 2025 (17^e législature)

Proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches, n° 768, déposée le mardi 7 janvier 2025.

Mise en ligne : mardi 7 janvier 2025 à 15h17
Renvoyé(e) à la commission des finances.