Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches, n° 768
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 12 février 2025)
Eva Sas
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Écologiste et Social
Lien vers sa fiche complèteAprès l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les personnes physiques domiciliées en France depuis plus de dix ans, pendant au moins l’une des cinq dernières années, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France, excepté lorsqu’elles remplissent les conditions mentionnées au deuxième alinéa du 1° ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à établir une exit tax, de façon à limiter l’exil fiscal des redevables à cette imposition.