Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches, n° 768
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 12 février 2025)
À l’alinéa 43, supprimer les mots :
« relatives au paiement en valeur du Trésor ou en créances sur l’État ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement rédactionnel pour assurer la clarté de la proposition de loi.