- Texte visé : Proposition de loi visant à protéger les travailleuses et travailleurs du nettoyage en garantissant des horaires de jour, n° 770
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code du travail
L’article L. 3171‑3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre des entreprises relevant de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés, l’inspection du travail procède à un contrôle renforcé du respect des obligations de l’employeur en matière de décompte du temps de travail. À cette fin, les employeurs sont tenus de transmettre annuellement à l’inspection du travail un état détaillé du temps de travail des salariés qui inclut les heures effectuées, les horaires fractionnés et le recours aux heures complémentaires et supplémentaires. Le non-respect de cette obligation entraîne une amende administrative dont le montant est fixé par décret. »
Cet amendement vise à renforcer le contrôle du respect des obligations des employeurs en matière de durée du travail et de transparence des horaires dans les entreprises de propreté et services associés.
En effet, en 2023, le ministère du Travail a réalisé une campagne de contrôle des dispositifs liés au temps partiel dans trois secteurs d’activité, dont celui de la propreté. Environ 1 300 établissements de la propreté ont ainsi été contrôlés sur l’ensemble du territoire (métropolitain et outre-mer), soit 12 % des établissements, représentant 90 500 salariés à temps partiel. Sur l’ensemble des points contrôlés, ont été principalement notés l’absence de tenue des décomptes du temps de travail pour 40 % d’entre elles, entraînant une précarisation des salariés et des pertes de rémunération injustifiées.
L’article L. 3171‑3 du Code du travail, qui impose aux employeurs de tenir à la disposition de l’Inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail des salariés, sert ici de base légale au renforcement du contrôle dans les entreprises de la propreté. Aussi, cet amendement prévoit une obligation de transmission annuelle de ces documents, afin de faciliter les contrôles et d’anticiper les infractions.
Il permettra, en outre, d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés dont le décompte des heures travaillées est indûment réalisé.
L’objectif est d’améliorer le suivi des obligations légales des employeurs et d’assurer aux salariés du secteur une meilleure protection de leurs droits, sans alourdir de manière disproportionnée les obligations des entreprises respectueuses de la réglementation. En cas de non-respect, une sanction financière administrative est prévue afin de garantir l’effectivité du dispositif.