Protéger les travailleuses et travailleurs du nettoyage en garantissant des horaires de jour

Article 1^er : Interdire le travail de nuit pour les salariés des entreprises de propreté

En plus du travail de nuit, interdiction du travail en horaires atypiques (défini comme le travail effectué entre 19h et 7h30) pour les salariés relevant de la branche professionnelle de la propreté, sous réserve de dérogations prévues par la loi [AS21 de Mme Taillé-Polian, rapporteure]

En cas de demande de dérogation, consultation préalable du comité social et économique ou, à défaut, des délégués du personnel ; autorisation de travail de nuit et en horaires atypiques délivrée par l’inspecteur du travail [AS2 de Mme Lebon (GDR)]

Accompagnement des dérogations de majoration des rémunérations et de repos compensateurs [AS7 de Mme Godard (SOC) et sous-amendement AS25 de Mme Taillé-Polian, rapporteure]

Majoration salariale de 75 % des heures de nuit en cas de dérogation [AS3 de M. Monnet (GDR)]

Application aux entreprises réalisant des prestations de sous-traitance de l’interdiction du travail de nuit et en horaires atypiques [AS14 de Mme Legrain (LFI-NFP) et sous-amendement AS26 de Mme Taillé-Polian, rapporteure)]

Définition par un décret en Conseil d’État des caractéristiques particulières de l’activité tenant à la continuité de l’activité économique ou des services d’utilité sociale justifiant une dérogation [AS22 de Mme Tallié-Polian, rapporteure]

Article 2 (nouveau)

Remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement sur le recours aux horaires atypiques et fragmentés dans les entreprises relevant de la convention collective nationale des entreprises de propreté et de services associés ainsi que sur les effets des dispositions conventionnelles dérogatoires en matière de durée du travail [AS23 de Mme Tallié-Polian, rapporteure]