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Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’effectivité des contrôles du respect du temps de travail dans les entreprises relevant de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés. Ce rapport analyse le niveau de conformité des entreprises aux obligations prévues par l’article L. 3171‑3 du code du travail, notamment en matière de suivi et de justification des heures effectuées par les salariés. Il examine les difficultés rencontrées par l’inspection du travail pour contrôler ces entreprises et identifie les éventuels manquements en matière de transmission et de transparence des documents relatifs à la durée du travail. Enfin, il propose des pistes d’amélioration pour renforcer les contrôles et assurer une application rigoureuse du droit du travail dans le secteur.

Cet amendement vise à évaluer l’application des obligations légales en matière de contrôle du temps de travail dans les entreprises de propreté, en s’appuyant sur les exigences posées par l’article L. 3171‑3 du Code du travail, qui impose aux employeurs de tenir à disposition de l’Inspection du travail les documents permettant de comptabiliser la durée du travail des salariés.

En effet, en 2023, le ministère du Travail a réalisé une campagne de contrôle des dispositifs liés au temps partiel dans trois secteurs d’activité, dont celui de la propreté. Environ 1 300 établissements de la propreté ont ainsi été contrôlés sur l’ensemble du territoire (métropolitain et outre-mer), soit 12 % des établissements, représentant 90 500 salariés à temps partiel. Sur l’ensemble des points contrôlés, ont été principalement notés l’absence de tenue des décomptes du temps de travail pour 40 % d’entre elles, privant ainsi certains travailleurs de rémunérations auxquelles ils ont droit. En l’absence d’un suivi systématique, ces manquements passent souvent inaperçus et restent impunis, contribuant à la précarisation des salariés du secteur.

Ce rapport dresserait un état des lieux précis de l’application du droit du travail dans les entreprises de propreté. Il permettrait d’identifier les moyens d’améliorer les contrôles et proposer des pistes pour garantir aux salariés une application stricte de leurs droits. En renforçant la transparence et la régularité des contrôles, cette démarche contribue à limiter les abus et à mieux protéger les travailleurs concernés.