Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à protéger les travailleuses et travailleurs du nettoyage en garantissant des horaires de jour, n° 770
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 12 février 2025)
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les heures de nuit font l’objet d’une majoration salariale de 75 %. »
Exposé sommaire
L’alinéa 3, tel que rédigé, ouvre une large possibilité de déroger à l’interdiction du travail de nuit. Afin que la dérogation demeure une exception, cet amendement prévoit une majoration salariale à hauteur de 75 % en cas de recours au travail de nuit.