Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à protéger les travailleuses et travailleurs du nettoyage en garantissant des horaires de jour, n° 770
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 12 février 2025)
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« pouvoir être justifiées auprès »
les mots :
« recueillir l’autorisation ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à mieux encadrer la dérogation à l’interdiction du travail de nuit prévue au présent article, en la soumettant à l’autorisation de l’inspection du travail.