Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi d'urgence pour Mayotte, n° 772
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 14 janvier 2025)
À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , et des travaux nécessaires à l’extraction des matériaux de construction indispensables à la réalisation de ces opérations ».
Exposé sommaire
L’urgence ne peut donc pas se faire excuse d’une déréglementation du secteur minier dans l’archipel.