Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi d'urgence pour Mayotte, n° 772
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(lundi 13 janvier 2025)
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« démolir »,
insérer les mots :
« , concernant les projets d’habitats individuels et des services publics suivants : les écoles, les logement sociaux, les centres de santé et excluant les projets et sites industriels et commerciaux d’une surface supérieure à mille mètres carrés ».
Exposé sommaire
La reconstruction de Mayotte dans l’urgence est une nécessité, mais doit être encadrée afin de permettre en priorité la construction et reconstruction de logements et de services publics. Elle ne doit en aucun cas permettre la dérèglementation dans le cadre de super-projets de grandes entreprises ou industriels, souvent non adaptés au contexte local.