Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi d'urgence pour Mayotte, n° 772
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Amendement parent : Amendement n°CE91
(mardi 14 janvier 2025)
Déposé par : Le Gouvernement
À l’alinéa 2, substituer au taux :
« 50 % »
Le taux :
« 30 % ».
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.