Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi d'urgence pour Mayotte, n° 772
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(lundi 13 janvier 2025)
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« nouveaux »
les mots :
« nouvellement construits ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel