Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi d'urgence pour Mayotte, n° 772
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(lundi 13 janvier 2025)
À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« acceptation » ;
le mot :
« accord ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel