Fabrication de la liasse
Adopté
(mardi 14 janvier 2025)
Photo de madame la députée Estelle Youssouffa

Estelle Youssouffa

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Lien vers sa fiche complète

À l’alinéa 3, supprimer les mots : 

« ou dérogations ».

Exposé sommaire

Rédactionnel. L'ajout "des adaptations ou dérogations" n'apporte rien, puisque les dérogations sont un type particulier d'adaptation.