Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi d'urgence pour Mayotte, n° 772
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 14 janvier 2025)
Estelle Youssouffa
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteÀ l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou dérogations ».
Exposé sommaire
Rédactionnel. L'ajout "des adaptations ou dérogations" n'apporte rien, puisque les dérogations sont un type particulier d'adaptation.