Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi d'urgence pour Mayotte, n° 772
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 14 janvier 2025)
Estelle Youssouffa
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteÀ l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de la calamité naturelle mentionnée »
les mots :
« du cyclone mentionné ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel ayant pour objet d'harmoniser la désignation de l'évènement météorologique exceptionnel qui détermine le champ d'application de la dérogation au droit de la commande publique autorisée par l'article 12 du projet de loi.